Articles

Article 83 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1))

Article 83 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1))


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L521-3-3, Art. L441-2-3-4