Article 73 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1))
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°2007-290 du 5 mars 2007
Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles Art. L345-2-2, Art. L345-2-3