Article 96 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L421-4, Art. L422-2, Art. L422-3, Sct. Chapitre IV : Prise à bail et en gestion de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré., Sct. Section 1 : Dispositions applicables à la sous-location des logements vacants., Art. L444-1, Art. L444-2, Art. L444-3, Art. L444-4, Art. L444-5, Art. L444-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 2 : Dispositions applicables à la sous-location des logements
conventionnés en application des articles L. 321-4 ou L. 321-8.
, Art. L444-7, Art. L444-8, Art. L444-9