Article 95 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°90-449 du 31 mai 1990 Art. 4
- Livre des procédures fiscales Art. L124 B