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Article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1))

Article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1))

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L441-4


II. Le I s'applique à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi.