I. à III.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L442-3-1, Art. L442-3-2
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L442-3-3, Art. L442-5-1, Art. L442-12
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L353-20
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948Art. 19, Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L442-4, Art. L353-15, Art. L442-6, Art. L442-8, Art. L442-8-1, Art. L442-8-2, Art. L442-8-4, Art. L353-21
-Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948Art. 10, Art. 13 bis
-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 40