Article 42 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L213-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006
Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L300-6