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Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1))

Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1))


A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1607 ter, Art. 1607 bis