Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1))
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L230-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L123-1, Art. L123-2, Art. L230-3, Art. L230-4