Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1))

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L411-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L441-12, Sct. Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d'utilité sociale., Art. L445-1, Art. L445-3, Art. L445-7

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1388 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L445-2, Art. L445-4