Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
Les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires sont autorisés à subdéléguer leurs signatures des actes mentionnés au présent arrêté.