Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :
― toutes les décisions administratives individuelles relatives à l'attribution des primes et indemnités ;
― décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
― octroi des congés annuels ;
― attribution des congés bonifiés ;
― autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet ;
― octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
― imputation au service des maladies ou accidents ;
― octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle ;
― octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
― octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
― mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;
― réintégration dans la même résidence administrative, après congé de longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
― autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
― autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non ;
― octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
― octroi des congés de paternité ;
― octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
― octroi de congés non rémunérés ;
― autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application des articles 14 et 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;
― octroi des congés de représentation ;
― octroi de congés pour formation professionnelle et réintégration dans la même résidence administrative ;
― octroi des congés pour formation syndicale ;
― octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
― octroi du congé pour bilan de compétences ;
― octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience ;
― arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;
― accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;
― accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;
― attribution du capital décès ;
― prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi ;
― validation des services pour la retraite ;
― admission à la retraite ;
― admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ;
― mise en disponibilité de droit ;
― accès à la disponibilité et prolongation ;
― propositions de titularisation ;
― discipline : sanctions de l'avertissement et du blâme.