Article D666-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D666-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Tout exploitant de moulin produisant de la farine de blé tendre destinée à la consommation humaine en France métropolitaine est tenu, pour chacun de ses établissements, de déposer, un mois avant le début de l'exploitation, une déclaration d'existence auprès de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, qui la transmet à la direction régionale des douanes et droits indirects dont dépend le moulin.
Cette déclaration comporte les informations suivantes :
1° L'adresse de chaque établissement et, le cas échéant, celle de l'établissement principal ;
2° Les nom, prénoms, profession et adresse de l'exploitant si celui-ci est une personne physique ;
3° La dénomination ou la raison sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social, le nom du ou des gérants, ainsi que, le cas échéant, le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, si l'exploitant est une personne morale.