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Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique)

Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique)


L'assemblée plénière du Conseil national de l'information statistique délibère sur les avis préparés par les commissions thématiques et peut adopter des avis généraux. Elle est consultée sur le programme annuel des enquêtes de la statistique publique.