Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2009-307 du 19 mars 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de la Côte-d'Or)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2009-307 du 19 mars 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de la Côte-d'Or)
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 : 1° Le décret impérial du 3 janvier 1864 créant la chambre de commerce de Beaune ; 2° Le décret impérial du 3 décembre 1852 créant la chambre de commerce de Dijon.