Articles

Article D464-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article D464-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées à l'article L. 470-7-1 sont publiées sur le site internet de l'Autorité. Leur publicité peut être limitée pour tenir compte de l'intérêt légitime des parties et des personnes citées à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.