Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-316 du 20 mars 2009 relatif à l'harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels)
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. Sct. III : Date de dépôt des déclarations., Art. 344 I-0 bis