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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 relatif à la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles)
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 relatif à la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. R464-8