Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 relatif à la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 relatif à la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. R464-8