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Article R3246-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R3246-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)

Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux pourboires des articles L. 3244-1 et L. 3244-2 et celle des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article R. 3244-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.