Article D643-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article D643-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Les conditions d'âge, d'incapacité, de durée d'assurance et les pièces justificatives requises pour l'application du III de l'article L. 643-3 sont celles fixées aux articles D. 351-1-5 et D. 351-1-6.