Article R*2213-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 07/03/2009 au 03/10/2024 (Code de la défense)

Le ministre chargé des transports et de leurs infrastructures peut instituer toutes mesures de contrôle nécessaires à l'application des régimes des priorités. Il peut notamment prescrire la tenue d'une comptabilité particulière.