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Article R*2213-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)

Article R*2213-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)

Le ministre chargé des transports et de leurs infrastructures peut instituer toutes mesures de contrôle nécessaires à l'application des régimes des priorités. Il peut notamment prescrire la tenue d'une comptabilité particulière.