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Article R*2234-95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)

Article R*2234-95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)

Une action générale de coordination sur le règlement des réquisitions est exercé, au nom du Premier ministre, par le ministre de la défense.

Le ministre de la défense adresse, à cet effet, des directives aux autorités et, par l'intermédiaire des préfets, aux commissions qui interviennent dans la liquidation et le règlement des indemnités.