Article D*2441-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 07/03/2009 au 14/04/2021 (Code de la défense)

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au titre IX :

1° Au livre II, l'article D. * 2213-23 ;

2° Au livre III, l'article D. * 2311-12.