Article R2151-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article R2151-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Sont placés sous le régime du service de défense l'ensemble des personnels des services et entreprises mentionnés à l'article R. 2151-1, dès lors qu'ils sont soumis aux obligations du service de défense en application de l'article L. 2151-2.