Article R2151-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 07/03/2009 au 09/05/2015 (Code de la défense)

Le décret par lequel le service de défense est décidé, en application de l'article L. 2151-1, peut limiter la mise en œuvre du service de défense à une partie du territoire ou à certaines catégories d'activités.