Article R2161-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Article R2161-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de pénétrer ou de séjourner dans les terrains interdits par les consignes des champs de tir, d'y laisser séjourner ou d'y faire pénétrer tout animal.