Article R2212-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 07/03/2009 au 03/10/2024 (Code de la défense)

Les contestations sur toutes questions concernant les réquisitions de personnes sont réglées provisoirement et dans le plus bref délai par le préfet ou son délégué. La réclamation ne suspend pas l'exécution de la réquisition.