Article R2213-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article R2213-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)
La réquisition d'un bien peut être partielle ou totale. L'autorité requérante peut, sauf en ce qui concerne les immeubles, transformer une réquisition d'usage en réquisition de propriété.