Article R2221-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 07/03/2009 au 03/10/2024 (Code de la défense)

Pour l'exécution des réquisitions militaires prévues aux titres II et III du présent livre, tous les avertissements et autres actes qu'il est nécessaire de signifier à l'autorité militaire sont adressés à la préfecture.