Article R2234-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article R2234-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)
Les dispositions des articles L. 2234-11 à L. 2234-15 concernent les immeubles de toute nature et s'étendent notamment aux réquisitions d'usage prononcées au profit de particuliers occupant dans l'intérêt de l'Etat.