Article R2234-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article R2234-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)
Les réparations, qui sont normalement à la charge d'un locataire, demeurent à la charge de l'Etat ou, le cas échéant, du bénéficiaire de la réquisition au sens de l'article R. 2234-44.