Article R2234-94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 07/03/2009 au 03/10/2024 (Code de la défense)

Les demandes de renseignements adressées par une commission d'évaluation des réquisitions aux administrations publiques sont formulées par écrit. Elles sont signées par le président de la commission ou par le président de la section compétente.