Article R2236-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article R2236-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)
En temps de paix, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour une personne de refuser d'obtempérer à un ordre de réquisition militaire.