Article R2311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article R2311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Nul n'est qualifié pour connaître des informations ou supports protégés s'il n'a fait au préalable l'objet d'une décision d'habilitation et s'il n'a besoin de les connaître pour l'accomplissement de sa fonction ou de sa mission.