Article R2313-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article R2313-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)
Les règles relatives au régime d'exemption du permis de construire applicables aux installations intéressant la défense nationale sont définies à l'article R. 421-8 du code de l'urbanisme.