Article D2451-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article D2451-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au titre IX : 1° Au livre II, les articles D. 2234-97 à D. 2234-100 ; 2° Au livre III, les articles D. 2321-1 à D. 2321-7.