Article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense)
Article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense)
REPARTITION DES RESSORTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS PAR DIRECTION REGIONALE ET LOCALE DES COMMISSARIATS