PROGRAMME DE L'ÉPREUVE DE RÉGLEMENTATION NATIONALE DE LA PROFESSION
A.-Le taxi (conditions d'accès, règles d'exercice et régime de sanctions) :
-la loi du 13 mars 1937 modifiée ;
-la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée ;
-le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 modifié ;
-le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié.
B.-Les activités complémentaires ou accessoires ouvertes aux taxis :
-les différentes catégories de services de transport intérieur ;
-les autorités compétentes pour l'organisation des services réguliers ou à la demande ;
-le conventionnement des services réguliers ou à la demande ;
-le contrôle et les sanctions liées à l'exercice de la profession ;
-les obligations contractuelles et les conditions de validité des contrats de transport de personnes ;
-le transport de malades assis ;
-le transport de personnes à mobilité réduite.
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE
A.-Dispositions du code de la route portant sur :
-le permis de conduire ;
-le comportement du conducteur ;
-l'usage des voies ;
-le véhicule ;
-les dispositions particulières aux taxis ;
-les sanctions.
B.-Conduite à tenir en cas d'accident :
-l'attitude du conducteur ;
-l'intervention des services spécialisés ;
-la rédaction du constat amiable d'accident.
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE DE GESTION
A.-Les formes juridiques de l'exploitation ou de l'activité :
-les statuts de l'artisanat ;
-les sociétés ;
-le salariat ;
-la location.
B.-Fiscalité :
Régimes d'imposition et déclarations fiscales :
-sur les bénéfices ;
-sur les revenus (salaires et IS).
Taxe à la valeur ajoutée (TVA) :
-définition :
-TVA collectée ;
-TVA récupérable ;
-régularisation ;
-déclarations.
Rôle de l'expert-comptable et du centre de gestion agréé.
Autres taxes liées aux taxis.
C.-La comptabilité :
Connaissances de base permettant d'établir la recette journalière.
Définitions :
-qu'est-ce qu'un produit d'exploitation ?
-qu'est-ce qu'une charge ?
-qu'est-ce qu'un résultat ?
Obligations comptables :
-tenue de documents ;
-livre de recettes ;
-relevé des charges ;
-déclarations annuelles.
Rôle de l'expert-comptable et du centre de gestion agréé.
L'amortissement du véhicule.
Pièces comptables :
-factures ;
-quittances d'assurance ;
-carburant (détaxe) ;
-calcul des éléments de rémunération du salarié ;
-fiche de paie du salarié ;
-déclaration annuelle de revenus du salarié.
D.-Les régimes sociaux des taxis :
-définition du régime général (locataire, salarié) ;
-définition du régime social des indépendants ;
-cotisations et prestations par branche (maladie, vieillesse, chômage...) ;
-qui verse la cotisation (cas de l'artisan, du locataire, du salarié...) ?
E.-Environnement de l'entreprise :
-savoir quelles sont les juridictions compétentes ;
-composition et rôle de la chambre des métiers et de la chambre de commerce ;
-statut et rôle des organisations professionnelles.