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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 mars 2009 pris en application de l'article 3 du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 mars 2009 pris en application de l'article 3 du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat)


Les marchés, accords-cadres ou contrats mentionnés au premier alinéa de l'article 2 peuvent être conclus pour le compte du service des achats de l'Etat par une autre direction ou service des deux ministères. Une convention conclue entre le service des achats de l'Etat et le service délégataire définit l'objet et les modalités de la délégation. Les marchés, accords-cadres ou contrats en résultant sont signés par les responsables des services dont les attributions comportent la faculté de conclure des achats pour le compte du service des achats de l'Etat.