I. - Le conseil d'orientation du service des achats de l'Etat arrête les orientations générales de la politique d'achat de l'Etat et examine ses résultats.
II. - Sont membres du conseil d'orientation du service des achats de l'Etat, avec voix délibérative :
1° Un membre en exercice ou honoraire du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes et de l'inspection générale des finances ; le président du conseil d'orientation est désigné par arrêté du ministre chargé du budget parmi ces trois membres ;
2° Deux parlementaires désignés par l'Assemblée nationale et le Sénat ;
3° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
4° Un représentant du ministre chargé du budget ;
5° Un représentant du ministre chargé de la défense ;
6° Un représentant du ministre chargé de l'intérieur ;
7° Un représentant du ministre chargé du développement durable ;
8° Une personnalité qualifiée représentant les petites et moyennes entreprises ;
9° Une personnalité qualifiée représentant le secteur de l'insertion ;
10° Deux responsables des achats de grandes entreprises privées ou publiques.
Les membres du conseil d'orientation sont nommés, pour une durée de cinq ans, par arrêté du ministre chargé du budget. Leur mandat est renouvelable.
III. - Le directeur du service des achats de l'Etat et le directeur des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie sont membres du conseil d'orientation, avec voix consultative.
IV. - Le conseil d'orientation se réunit au moins trois fois par an et peut entendre toute personne dont il estime la contribution utile. Il se prononce à la majorité des membres présents. La voix du président est prépondérante en cas d'égalité des voix.
V. - Le mandat de membre du conseil d'orientation est gratuit, les frais de déplacement sont remboursés sur la base des dispositions applicables aux agents de l'Etat.