Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 27 février 2009 fixant le montant des indemnités de fonction du président, des membres, du secrétaire général et du secrétaire général adjoint du Haut Conseil du commissariat aux comptes)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 27 février 2009 fixant le montant des indemnités de fonction du président, des membres, du secrétaire général et du secrétaire général adjoint du Haut Conseil du commissariat aux comptes)
Le secrétaire général du Haut Conseil du commissariat aux comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.