Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 février 2009 fixant le montant des indemnités de fonction du président, des membres, du secrétaire général et du secrétaire général adjoint du Haut Conseil du commissariat aux comptes)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 février 2009 fixant le montant des indemnités de fonction du président, des membres, du secrétaire général et du secrétaire général adjoint du Haut Conseil du commissariat aux comptes)
Les montants cités aux articles 1er à 4 sont indexés sur la valeur du point de la fonction publique.