Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2001 au 01/01/2010 (Arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense)

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2001.

Les recours mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sur lesquels le tribunal administratif ne s'est pas prononcé au 1er janvier 2001 sont pris en charge, à compter de cette même date, par les directions régionales et locales des commissariats.