Article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense)
Article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense)
REPARTITION DES RESSORTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS PAR DIRECTION REGIONALE ET LOCALE DES COMMISSARIATS
Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 302 du 30/12/2000 page 21049 à 21050