Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 février 2009 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 juin 1982
Art. 4