Article R211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article R211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Lorsque les émetteurs désignent un mandataire pour la tenue des comptes-titres qui leur incombe, ils publient au Bulletin des annonces légales obligatoires la dénomination et l'adresse de leur mandataire.