Article D161-2-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D161-2-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 161-23-1 est la commission économique de la nation créée par le décret n° 99-416 du 26 mai 1999 portant suppression de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation et création de la commission économique de la nation.