Article R4313-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R4313-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Pour les équipements de travail ou les moyens de protection destinés à un usage spécifiquement agricole ou forestier, les attributions du ministre chargé du travail sont exercées par le ministre chargé de l'agriculture.