Article R3246-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R3246-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux pourboires des articles L. 3244-1 et L. 3244-2 et celle des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article R. 3244-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.