Article R3164-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R3164-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les décrets en Conseil d'Etat nécessaires à l'application des dispositions du présent chapitre sont pris après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail.